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Réglementation des CVS : obligations, loi, décrets, modalités de création, fonctionnement, règlement intérieur

Posté il y a 1 an

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale, vise à développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures représentant plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés (données officielles 2004). L’article L311-3 du Code d’Action sociale et des familles définit 7 droits fondamentaux des usagers :  - respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;- libre choix entre les... Lire la suite

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