Handicap

Quelles sont les structures et organismes en charge du handicap ?

Quelles sont les structures et organismes en charge du handicap ?

Qu’est-ce que la Maison Départementale des Personnes Handicapées – MDPH ?

Créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les MDPH ont pour mission d’accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. Elles délivrent également de nombreuses aides.

La MDPH, présente dans chaque département, a sous sa responsabilité l’équipe pluridisciplinaire, composée de médecins, de psychologues, de spécialistes de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle …, qui est chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.

La MDPH organise également la mise en œuvre et le suivi des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Les personnes qui ne sont pas satisfaites des décisions de la CDAPH, peuvent intenter un recours amiable auprès d’une personne qualifiée. Il revient à la MDPH d’informer les usagers sur cette procédure, de l’organiser et de mettre à leur disposition la liste de ces conciliateurs.

Indépendamment de ce recours interne, une personne référente, présente au sein de chaque MDPH, a pour mission de recevoir et d’orienter les réclamations des personnes en situation de handicap ou de leurs proches aidants vers les services concernés. La personne référente transmet par exemple au Médiateur de la République les réclamations qui mettent en cause une administration, une collectivité locale ou un établissement public. Si la personne ou la structure mises en cause relèvent du privé, la personne référente peut alerter l’autorité ou le corps d’inspection et de contrôle compétents.

La MDPH comprend des membres de droit - le Département, l’État, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, les Caisses d’Allocations Familiales – et des membres qui ont sollicité leur participation comme par exemple les représentants des gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes en situation de handicap.

Les aides de l’expert : comment contacter la MDPH de mon département ?

Pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse Email de la MDPH de mon département, cliquez ici

Qu’est- ce que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées – CDAPH ?

Au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se prononce sur l’attribution des droits à une personne en situation de handicap en fonction du plan de compensation proposé par une équipe pluridisciplinaire. Ce plan personnalisé qui détaille les compensations apportées aux limitations d’activités est adressé à la personne en situation de handicap qui dispose alors de 15 jours pour y apporter des observations.

Pour le réaliser, l’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne. Elle dialogue avec elle et éventuellement avec ses parents ou son représentant légal. Un enfant en situation de handicap capable de discernement sera toutefois entendu.

La CDAPH apprécie le taux d’incapacité de la personne handicapée, ses besoins de compensation, elle se prononce sur son orientation, vers un établissement spécialisé par exemple, et décide des prestations qui seront attribuées : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), Carte Mobilité Inclusion…

C’est également la CDAPH qui reconnaît la qualité de travailleur handicapé.

Si la CDAPH ne répond pas dans un délai de quatre mois à une demande déposée auprès de la MDPH, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

Les précisions de l’expert : comment est organisée la CDAPH ?

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suit : quatre représentants du département ; quatre représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé ; deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales ; deux représentants des organisations syndicales ; un représentant des associations de parents d'élèves ; sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées. Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein. La CDAPH se réunit en formation plénière une fois par mois.

Quelles sont les principales fédérations et associations pour Personnes Handicapées ? Quel est leur rôle ?

Les associations de personnes en situation de handicap représentent une aide inestimable en termes de soutien, de conseils et d’orientation. Nous vous en présentons quelques-unes ci-dessous. N’hésitez pas à les contacter en fonction du type de handicap décrit ci-dessous.

L’Unapei

Principal mouvement associatif français, l’Unapei regroupe 550 associations gestionnaires ou non d’établissements et services médico-sociaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et d’autoreprésentation, animées par des bénévoles, des parents et des amis de personnes handicapées. 

« Entrepreneurs militants, nous sommes les principaux initiateurs des actions solidaires et des accompagnements médico-sociaux qui existent aujourd’hui en France pour les personnes en situation de handicap intellectuel, autistes, polyhandicapées et porteuses de handicap psychique. »

https://www.unapei.org/actions/qui-sommes-nous/notre-raison-detre/

APF – France Handicap

APF France handicap est la plus importante organisation française, reconnue d’utilité publique, de défense et de représentation des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

Créée en 1933, connue et reconnue jusqu’en avril 2018 sous le nom d’Association des paralysés de France, APF France handicap rassemble aujourd’hui près de 100 000 acteurs : adhérents, élus, salariés, bénévoles et volontaires, usagers, sans compter ses dizaines de milliers de donateurs et sympathisants.

« APF France handicap porte des valeurs humanistes, militantes et sociales et un projet d’intérêt général, celui d’une société inclusive et solidaire. L’association agit pour l’égalité des droits, la citoyenneté, la participation sociale et le libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille. »

https://www.apf-francehandicap.org/association-handicap-bref

L’Unafam

L’Unafam fédère plus de 15 000 adhérents et 112 délégations au sein desquelles 2 000 bénévoles, majoritairement des proches concernés par la maladie et formés, se relaient auprès des familles afin de les aider à sortir de l’isolement et à faire face à la maladie.

« Partout en France, l’Unafam accueille, écoute, soutient, forme, informe et accompagne les familles et l’entourage de personnes vivant avec des troubles psychiques depuis 1963.

Un accompagnement par des pairs, complémentaire de celui des professionnels de l’association : psychologues, assistantes sociales, juristes, psychiatre…

L’Unafam est reconnue d’utilité publique ».

https://www.unafam.org/nous-connaitre/nos-valeurs-et-nos-missions

L’Apajh

Reconnue d’utilité publique, l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés APAJH est le premier organisme en France à considérer et accompagner tous les types de handicaps : physiques, intellectuels, sensoriels, psychiques, cognitifs, polyhandicaps, troubles de santé invalidants.

« Mouvement citoyen, l’association milite pour la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap, pour une société où l’ensemble des dispositifs sont accessibles à tous dans le respect des souhaits et attentes de chacun. L’APAJH appelle à construire collectivement une société inclusive, l’accès à tout, pour tous, avec tous ! »

https://www.apajh.org/tout-handicap-tout-age-de-la-vie/

La FNATH

Depuis 1921, la FNATH accompagne, sur l'ensemble du territoire, les personnes accidentées de la vie.

« Depuis 1921, nous interpellons les pouvoirs publics afin qu’ils intègrent nos revendications à leurs programmes et aux projets de lois. Nous alertons la société civile sur les dérives de la santé au travail et sur la citoyenneté des personnes handicapées, mais aussi sur les questions d’accès aux soins pour tous. »

https://www.fnath.org/connaitre-la-fnath/

La FMH

La Fédération des Malades et Handicapés représente les personnes malades et handicapées auprès des grandes instances nationales. Elle siège notamment à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et dans les communes. Elle fait aussi partie de nombreuses commissions communales d’accessibilité.

« Parallèlement à sa lutte au niveau national pour la promotion d’une politique de santé adaptée, la F.M.H., au travers des différentes activités de ses Unions Locales et Départementales, se mobilise pour combattre les problèmes sociaux engendrés par la maladie et le handicap et permet aux personnes malades et handicapées ayant de faibles revenus, de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives et juridiques, afin de leur permettre de faire valoir leurs droits ».

https://fmh-association.org/presentation/

Qu’est-ce que la CNSA ?

Mise en place en mai 2005, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) assure la coordination des acteurs participant aux politiques de soutien à l’autonomie afin de garantir l’équité sur les territoires. Elle accompagne par exemple les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et les Maisons Départementales de l'Autonomie (MDA). Elle contribue notamment au financement et au pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou encore des prestations et des dispositifs d’aide.

La CNSA assure également un rôle d’information auprès des personnes âgées ou en situation de handicap et de leurs proches aidants, qu’il s’agisse de service numérique comme le site pourlespersonnesagees.gouv.fr ou de la mise en place de guichets uniques départementaux.

La CNSA contribue également à la recherche et à l’innovation, à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie et à la promotion des métiers d’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap (via notamment des actions de formation et de professionnalisation).

La CNSA gère depuis le 1er janvier 2021, la cinquième branche de la Sécurité sociale. La CNSA doit veiller à l'équilibre financier de cette branche.

Les précisions de l’expert : qu’est-ce que « la journée de solidarité » ?

Après la canicule de 2003, une journée de solidarité consistant à travailler un jour férié a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en soins des personnes en perte d’autonomie. En 2020, selon la CNSA, près de 2,948 milliards d’euros devaient être ainsi collectés au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Qu’est-ce que la cinquième branche autonomie ?

Un nouveau risque encore appelé nouvelle branche de la Sécurité Sociale a été créé par la loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020. Il s’agit d’une promesse ancienne qui avait déjà été évoquée par le candidat Nicolas Sarkozy.

Cette nouvelle branche de la Sécurité Sociale appelée « Autonomie » est gérée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

L’intérêt du nouveau dispositif est de gérer les dépenses publiques pour les personnes âgées et handicapées de manière claire et transparente, en évitant le cloisonnement entre les deux catégories. Le fait que ces dépenses relèvent des Conseils départementaux, de l’Etat et de la Sécurité Sociale rendait en effet difficile l’obtention d’une vision globale des ressources affectées. Mais il importe de noter que la création de cette branche n’a aucun impact sur le quotidien des personnes concernées qui continueront à percevoir leurs allocations « comme avant ». La question du financement continue d’ailleurs de faire débat car à ce jour, la cinquième branche traduit avant tout une réorganisation des finances publiques sans réelle augmentation des moyens affectés à la perte d’autonomie.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a précisé le fonctionnement de la 5e branche de Sécurité Sociale consacrée à l’autonomie. Pour 2021, cette branche sera financée à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

Retenons qu’en 2021, 150 millions d'euros (et 200 millions d’euros en 2022) seront destinés à renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile.

Hélène Delmotte

Notre experte

Hélène Delmotte
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Journaliste spécialisée dans les champs de la santé, du social et du médico-social depuis 20 ans, auteure de plusieurs ouvrages, j'anime aussi régulièrement des tables rondes et des débats pour des institutions, des entreprises, des associations de patients et d'usagers.

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