Un consentement du préfet indispensable pour pratiquer une activité liée à l’aide et au maintien à domicile à Bayas (en Gironde)

Les établissements à Bayas souhaitant pouvoir aider et accompagner les personnes fragiles comme les jeunes enfants, les personnes du troisième âge ou handicapées doivent au préalable effectuer les démarches obligatoires pour obtenir un agrément de la préfecture de leur département ou bien le consentement du conseil départemental. Le numéro d’agrément de ces établissements, qui se trouve notamment sur chaque fiche de renseignement de notre site internet, fait foi de leur aptitude à exercer.

 Il est important de vérifier qu’une structure d’aide et maintien à domicile à Bayas (en Gironde) a bien fait l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette dernière, est territorialement compétente pour le département 33 (en Gironde), lieu d’implantation de l’établissement dont la déclaration permet aux patients de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux pour le financement des services d’aide et maintien à domicile délivrés. En effet, un crédit d’impôt à hauteur de 50% des charges peut être accordé dans ces conditions.

Les structures d’aide et maintien à domicile à Bayas (en Gironde) peuvent être soumises à d’autres accréditations, notamment délivrées par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), ou d’autres caisses de retraite, mais aussi par des Mutuelles. Attention cependant à ne pas confondre ces accréditations avec les certifications telles que Qualicert ou Cap’Handéo, qui attestent de la grande qualité des prestations assurées par une structure d’aide et maintien à domicile après évaluation.

 

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