Un accord préfectoral obligatoire pour exercer un métier lié à l’aide et au maintien à domicile à Fercé-sur-Sarthe (dans la Sarthe)

Les organismes à Fercé-sur-Sarthe souhaitant pouvoir accompagner et soutenir les personnes dépendantes comme les jeunes enfants, les personnes du troisième âge ou handicapées doivent au préalable effectuer les démarches indispensables pour obtenir un agrément de la préfecture de leur département ou bien l'accord du conseil départemental. Le numéro d’agrément de ces organismes, qui se trouve notamment sur chaque fiche informative de notre annuaire en ligne, atteste de leur aptitude à exercer.

 Il est important de vérifier qu’un organisme d’aide et maintien à domicile à Fercé-sur-Sarthe (dans la Sarthe) a bien fait l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de la région Pays-de-la-Loire. Cette dernière, est territorialement compétente pour le département 72 (dans la Sarthe), lieu d’implantation de l’établissement dont la déclaration permet aux patients de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux pour le financement des services d’aide et maintien à domicile délivrés. En effet, un crédit d’impôt à hauteur de 50% des frais peut être accordé dans ces conditions.

Les structures d’aide et maintien à domicile à Fercé-sur-Sarthe (dans la Sarthe) peuvent être soumises à d’autres accréditations, notamment délivrées par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), ou d’autres caisses de retraite, mais aussi par des Mutuelles. Attention cependant à ne pas confondre ces accréditations avec les certifications telles que Qualicert ou Cap’Handéo, qui attestent de la grande qualité des prestations assurées par un organisme d’aide et maintien à domicile après évaluation.

 

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