Un accord préfectoral obligatoire pour pratiquer une activité liée à l’aide et au maintien à domicile à Ruminghem (dans le Pas-de-Calais)

Les organismes à Ruminghem souhaitant pouvoir accompagner et soutenir les publics en situation de dépendance comme les jeunes enfants, les personnes du troisième âge ou handicapées doivent au préalable effectuer les démarches incontournables pour obtenir un agrément de la préfecture de leur département ou bien l'accréditation du conseil départemental. Le numéro d’agrément de ces organismes, qui se trouve notamment sur chaque fiche informative de notre annuaire en ligne, fait foi de leur aptitude à exercer.

 Il est important de vérifier qu’un organisme d’aide et maintien à domicile à Ruminghem (dans le Pas-de-Calais) a bien fait l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de la région Hauts-de-France. Cette dernière, est territorialement compétente pour le département 62 (dans le Pas-de-Calais), lieu d’implantation de l’établissement dont la déclaration permet aux patients de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux pour le financement des services d’aide et maintien à domicile délivrés. En effet, un crédit d’impôt à hauteur de 50% des frais peut être accordé dans ces conditions.

Les structures d’aide et maintien à domicile à Ruminghem (dans le Pas-de-Calais) peuvent être soumises à d’autres accréditations, notamment délivrées par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), ou d’autres caisses de retraite, mais aussi par des Mutuelles. Attention cependant à ne pas confondre ces accréditations avec les certifications telles que Qualicert ou Cap’Handéo, qui attestent de la grande qualité des prestations assurées par un organisme d’aide et maintien à domicile après évaluation.

 

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ASSAD

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Junior Senior

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62370 Audruicq

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