Organismes d'évaluation externe

Quelle est la mission d’un organisme d’évaluation externe ?

Un organisme d’évaluation externe a pour mission de conduire une évaluation externe d’un établissement sanitaire et social dont l’obligation a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

L’organisme d’évaluation externe va faire porter son audit et ses contrôles sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services qui relèvent des secteurs sociaux et médico-sociaux. Il doit veiller à la cohérence des actions menées par ces structures avec leur mission et les attentes des personnes qu’ils accueillent

Comment sont désignés les organismes d’évaluation externe ?

Les établissements qui vont être évalués ont le choix de l’organisme d’évaluation externe qui va mener à bien cette mission selon un cahier des charges établis par l’ANESM – Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements et des Services Sociaux et Médico-sociaux.

Cette Agence attribue une habilitation aux organismes d’évaluation externe qu’elle considère en capacité de réaliser cette mission. Elle établit périodiquement une liste des organismes d’évaluation externe habilités. Les établissements et services doivent choisir leur organisme d’évaluation externe dans le cadre exclusif de cette liste.

En quoi consiste l’habilitation des organismes d’évaluation externe ?

L’habilitation des organismes d’évaluation externe est une décision d’ordre administratif. Elle est absolument nécessaire pour qu’un organisme d’évaluation externe puisse intervenir dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF).

Seuls les organismes d’évaluation externe qui figurent dans la liste périodiquement publiée des organismes habilités et des prestataires inscrits au Bulletin officiel du ministère en charge de l’action sociale, ont la possibilité d’intervenir officiellement pour mener à bien une évaluation externe.