Quelle est la mission d’un organisme d’évaluation externe ?

Un organisme d’évaluation externe a pour mission de conduire une évaluation externe d’un établissement sanitaire et social dont l’obligation a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

L’organisme d’évaluation externe va faire porter son audit et ses contrôles sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services qui relèvent des secteurs sociaux et médico-sociaux. Il doit veiller à la cohérence des actions menées par ces structures avec leur mission et les attentes des personnes qu’ils accueillent

Comment sont désignés les organismes d’évaluation externe ?

Les établissements qui vont être évalués ont le choix de l’organisme d’évaluation externe qui va mener à bien cette mission selon un cahier des charges établis par l’ANESM – Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements et des Services Sociaux et Médico-sociaux.

Cette Agence attribue une habilitation aux organismes d’évaluation externe qu’elle considère en capacité de réaliser cette mission. Elle établit périodiquement une liste des organismes d’évaluation externe habilités. Les établissements et services doivent choisir leur organisme d’évaluation externe dans le cadre exclusif de cette liste.

En quoi consiste l’habilitation des organismes d’évaluation externe ?

L’habilitation des organismes d’évaluation externe est une décision d’ordre administratif. Elle est absolument nécessaire pour qu’un organisme d’évaluation externe puisse intervenir dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF).

Seuls les organismes d’évaluation externe qui figurent dans la liste périodiquement publiée des organismes habilités et des prestataires inscrits au Bulletin officiel du ministère en charge de l’action sociale, ont la possibilité d’intervenir officiellement pour mener à bien une évaluation externe.

En savoir
Organismes d'évaluation externe - 33440 - Ambarès-et-Lagrave - CESAM Formation

CESAM Formation

40 rue Commanderie des Templiers
33440 Ambarès-et-Lagrave

Organisme d’Évaluation Externe et Interne - Projet d’Établissement et de Services - Démarche ...

Organismes d'évaluation externe - 33440 - Ambarès-et-Lagrave - CESAM Formation
Organismes d'évaluation externe - 63000 - Clermont-Ferrand - Barot Conseil

Barot Conseil

2 bis rue de Serbie
63000 Clermont-Ferrand

Barot Conseil - Conseil secteur social et médico-social - Evaluation interne - Evaluation externe ...

Organismes d'évaluation externe - 69340 - Francheville - GERONTO'Services

GERONTO'Services

7 chemin du Gareizin
69340 Francheville

CPOM - Organisme d'évaluation externe - Audit qualité - Conseil - Projet établissement - Évaluation ...

Organismes d'évaluation externe - 68200 - Mulhouse - Ecole Supérieure de Praxis Sociale

Ecole Supérieure de Praxis Sociale

4 rue Schlumberger
68200 Mulhouse

Evaluation interne - Evaluation externe - Conseil - Formation - Mulhouse - 68 - Haut-Rhin - ...

Organismes d'évaluation externe - 69002 - Lyon 02 - Exoteam

Exoteam

41 cours Suchet
69002 Lyon 02

Conseil et formation - Coaching - Accompagnement au changement - Management - Développement ...

LACAQ

Plaine de l'Homme Viel 5 chemin de la Voie Ferrée
81110 Lescout

Manag'Apport

32 rue de Paradis
75010 Paris 10

Hemera Conseil

18 rue Sleidan
67000 Strasbourg

Stratelys

Parc Eurasanté 351 rue Ambroise Paré
59120 Loos

Axe Pro

4 boulevard Gambetta
13330 Pélissanne

A2 G Conseil

26 B rue Pierre Dupré
13006 Marseille 06

Médical Training

18 rue Ducup de Saint Paul
66000 Perpignan

Eulalia Conseil

24 allée Anatole France
83670 Barjols

Pennec Etudes Conseils

Parc d'Affaires La Bretèche Bâtiment 0
35760 Saint-Grégoire

B2C - Baril Christian Consultant

3 ZA de la Gateburière
44770 La Plaine-sur-Mer

Evaluation interne - Evaluation externe - Audit - Qualité - Pays-de-la-Loire - La Plaine-sur-Mer ...

A-AMCOS

67 boulevard Lannes
75016 Paris 16

Gerontim

81 rue François Mermet BP 9
69810 Tassin-la-Demi-Lune

Dyma'Santé

6-8 rue de la Tour de Beurre
76000 Rouen

Cabinet Prin

25 traverse de l'Orée du Bois
06370 Mouans-Sartoux

Afortis

13 rue René Fonck
54000 Nancy