Faire appel à un organisme d’évaluation externe en Eure

Avoir recours à un organisme d’évaluation externe en Eure est une obligation depuis la loi du 2 janvier 2002 quand on est un établissement ou un service social ou médico-social.

Cette évaluation externe effectuée par un organisme en Eure doit être menée au minimum tous les 5 ans pour pouvoir être habilité par les pouvoirs publics.

Elle est destinée à garantir la qualité des prestations qui sont servies dans ces structures, à vérifier la cohérence des moyens mis en œuvre par rapport à ses missions et aux attentes des publics accueillis.

Les obligations des organismes d’évaluation externe de Eure

Un organisme d’évaluation externe en Eure a des obligations s’il veut être habilité par l’ANESM - Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements et des Services Sociaux et Médico-sociaux pour cette mission.

L’organisme d’évaluation externe en Eure doit en premier lieu s’engager à respecter les règles de conduite (règles d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence) inscrites dans le dossier d’habilitation.

Ensuite, cet organisme pour recevoir l’habilitation, doit suivre les obligations du cahier des charges définis par l’annexe 3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles CASF).

Comment devenir un Organisme d’évaluation externe en Eure ?

Pour obtenir l’habilitation afin de devenir un organisme d’évaluation externe en Eure, il est nécessaire de se rendre sur le site WEB de l’ANESM - Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements et des Services Sociaux et Médico-sociaux.

Sur le site le futur organisme d’évaluation externe de Eure télécharge une demande d’habilitation en ligne. Ensuite il est nécessaire de retourner ce formulaire rempli et signé à l’ANESM avec l’intégralité des pièces demandées. Attention l’absence d’une seule des pièces et documents exigés peut suffire à motiver le refus de l’habilitation.

En savoir

MSA Services Haute-Normandie

32 rue Politzer
27000 Évreux

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